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Amendement N° 518 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le a) du 1 de cet article, après le mot :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus, même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre
Exposé Sommaire :
Le Conseil de la Concurrence ne peut, à l'heure actuelle, que demander au Ministre de prendre des mesures afin de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles nées d'une concentration entre entreprises. Il est logique d'octroyer à la nouvelle autorité le pouvoir d'aller plus loin et de contraindre elle-même les entreprises à prendre un certain nombre de mesures afin de faire cesser les abus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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