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Amendement N° 525 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :
librement choisies par le commerçant
par les mots :
arrêtées par le Préfet
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
trois mois
III. - Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les effets pervers du dispositif prévu à cet article.
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