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Amendement N° 527 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Le Titre 1erde la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de supprimer le dispositif prévu par la loi Chatel et l'article 21 qui en est le malheureux prolongement.
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