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Amendement N° 665 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 426 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours.
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