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Amendement N° 767 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Raoul, Pastor, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 21 D
Après l'article 21 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les IV, V et VI de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1erjuillet 2010 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1erjuillet 2010, d'autant plus que le choix de cette date ne repose sur aucune prescription particulière. C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limite afin de préserver les tarifs réglementés et le pouvoir d'achat des consommateurs étant donné l'envolée des prix du gaz et de l'électricité.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 21 D.
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