Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 769 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 69 641 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul.
Compléter le 1° A du II de cet article par les mots :
et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, il s'agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.