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Amendement N° 79 rectifié (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Beaumont, Gournac.
Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :
« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »
Exposé Sommaire :
Les entreprises de transport fluvial, de taille artisanale dans leur très grande majorité, pâtissent généralement de délais de paiement relativement longs. Il apparaît ainsi nécessaire d'étendre le délai légal de paiement introduit précédemment (par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports) au bénéfice des transporteurs routiers et des auxiliaires de transport, au transport fluvial de marchandises et à la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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