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Amendement N° 872 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 416 )
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions générales de vente bénéficient d'une transparence complète.
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