Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 875 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article :
« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la discrimination commerciale et souhaitent renforcer les sanctions en cas d'abus dans la relation commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.