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Amendement N° 884 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot :
entreprises
insérer les mots :
non financières
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.
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