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Amendement N° 887 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
et de fonctionnement du Livret A
Exposé Sommaire :
Les modalités identiques de fonctionnement du Livret A doivent être définies pour tous les établissements le distribuant.
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