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Amendement N° 893 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« 2° Les Livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A. Cette faculté de prélèvement sur un compte de dépôt est déjà prévue par le 1° de l'article 1681 D du code général des impôts.
Cet amendement vise à garder au Livret A sa spécificité d'accessibilité bancaire.
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