Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 924 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Keller.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 45
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 intitulée « taxe départementale sur la publicité extérieure » comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3333-11 - La taxe sur la publicité extérieure visée à l'article L. 2333-6 est affectée d'une majoration égale à dix pour cent perçue au profit du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ».
Exposé Sommaire :
La réglementation sur l’affichage publicitaire vise à protéger le cadre de vie et les milieux naturels.
Comme tous les constructeurs, les exploitants des dispositifs publicitaires (exclus du champ du permis de construire) doivent donc contribuer à cette protection notamment en finançant la politique des espaces sensibles du département. C’est pourquoi il y a lieu d’instaurer une taxe départementale sur la publicitaire extérieure dont l’assiette résulte d’une majoration de 10 % de la taxe communale sur la publicité extérieure
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.