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Sous-Amendement N° 990 rectifié à l'amendement N° 138 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Retailleau.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 23
Après les mots :
maintien de la concurrence
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce:
et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Exposé Sommaire :
Cette suppression vise à une double clarification :
- éviter l'ambiguïté sur les limites du pouvoir du Ministre: si l'on veut donner au Ministre le pouvoir d'interdire aussi bien que d'autoriser une opération, l'expression «compensant l'atteinte à la concurrence» se comprend pour autoriser une opération, moins pour l'interdire.- l'intervention du Ministre n'est pas forcément limitée à l'objectif de «compenser l'atteinte à la concurrence», mais peut reposer sur des motifs qui sont tout-à-fait étrangers à cette préoccupation (par exemple, application des règles prudentielles ou du décret sur les investissements étrangers).
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