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Sous-Amendement N° 991 à l'amendement N° 138 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Retailleau.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 23
Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par le G de l'amendement n° 138 pour l'article L. 430-7-1 du code de commerce par les mots :
, ainsi que tout autre motif d'intérêt légitime fondé sur la mise en œuvre par le ministre des pouvoirs dont il peut disposer pour l'application d'autres dispositions législatives ou règlementaires à l'opération concernée.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que la loi soit plus précise dans la liste des motifs d'intérêt général justifiant l'intervention du Ministre après une décision de l'Autorité de Concurrence sur une concentration, pour deux raisons au moins :
- parce que le Ministre peut tenir d'autres lois des pouvoirs qui peuvent lui permettre d'intervenir, par exemple les règles prudentielles ou le décret sur les investissements étrangers: établir une passerelle explicite facilite l'utilisation de ces pouvoirs et permet en outre aux entreprises d'être assurées que ce «changement de casquette» restera effectué dans de brefs délais (les 25 jours ouvrables prévus par le texte);
- par souci d'harmonie avec le droit communautaire, qui donne explicitement au Ministre le pouvoir d'intervenir sur la base d'intérêts légitimes, ce qui, aux termes du règlement européen sur les concentrations, peut relever notamment de la mise en œuvre de ses compétences en matière bancaire (règles prudentielles), de pluralité des médias (règles spécifiques sur la concentration dans la presse) ou de sécurité nationale.
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