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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :
illicite
insérer les mots :
ou licite
Exposé Sommaire :
Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur Internet, il semble également important que l'Hadopi observe les utilisations licites des oeuvres. En effet, certaines pratiques comme le "streaming" sont des pratiques licites qui ont également des conséquences sur les droits d'auteur.
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