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Amendement N° 104 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
protection des droits
insérer les mots :
ainsi que des voies de recours possibles
Exposé Sommaire :
Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesure où il existe une sanction, les voies de recours doivent également être connues dès la signature du contrat d'abonnement.
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