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Amendement N° 105 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
en annulation ou en réformation
par les mots :
de pleine juridiction
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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