Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.