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Amendement N° 108 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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