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Amendement N° 109 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.
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