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Amendement N° 112 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots : « de sons », sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes » ;
2° Dans le 2 du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les vidéogrammes dans le dispositif prévu par la loi dans la confiance numérique, et met en cohérence le texte avec la pratique actuelle de mise à disposition gratuite de vidéo en ligne. Cet amendement est également une mise en cohérence de la loi avec l'amendement n° 21 présenté par Monsieur THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d'un droit d'exploitation appartenant à un producteur de phonogramme ou de vidéogrammes.
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