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Amendement N° 120 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.
Exposé Sommaire :
La « riposte graduée » n'est pas prévue comme palliatif aux dispositifs du code pénal mais comme « éventuelle » alternative. Il convient alors de s'interroger sur l'existence d'une double peine. Cet amendement veille à ce qu'un titulaire de connexion ne puisse être poursuivi ou puni pour une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.
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