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Amendement N° 121 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des raisons techniques, la suspension de services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, la mesure de suspension ne pourra être appliquée.
Exposé Sommaire :
La sanction effectivement appliquée ne peut être plus importante que la sanction prononcée. Or si les caractéristiques techniques des réseaux proposant les services entraîne simultanément une coupure de la télévision ou du téléphone, le législateur doit prévoir des garanties d'accès aux services d'urgence.
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