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Amendement N° 122 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser une mission intégrante de la HADOPI qui consiste à évaluer les droits des artistes interprètes et créateurs et de veiller à leur juste répartition.
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