Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 134 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Domeizel, Lagauche, Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.
Exposé Sommaire :
Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursis à la suspension qui renforcerait le caractère « pédagogique » de la procédure de riposte graduée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.