Amendement N° 135 (Tombe)

Afin de favoriser le développement de l'offre légale, il convient de modifier la « chronologie des médias » actuellement en vigueur.

Aujourd'hui, seul le délai applicable à l'exploitation des DVD, après la sortie d'un film en salles, est prévu par la loi, les autres délais ayant été fixés par le biais de la négociation interprofessionnelle.

Cet amendement tend donc à abaisser le délai applicable à l'exploitation des DVD de 6 à 4 mois.

L'adoption de cette disposition permettrait de visionner les films en vidéo dans un délai raisonnable après leur sortie en salle. Elle présenterait aussi un caractère incitatif pour les partenaires de l'industrie cinématographique afin de les amener à réviser, par une négociation interprofessionnelle, les délais applicables aux autres supports et services - à la VOD, notamment-.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).