Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 137 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Lagauche, Assouline, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale des œuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.