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Amendement N° 140 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux membres de la Commission de protection des libertés permettrait ainsi d'ajouter une garantie supplémentaire de respect de la vie privée des internautes qui figure parmi les missions de la CNIL.
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