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Amendement N° 141 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer
par les mots :
faits constitutifs d'un
Exposé Sommaire :
Afin de mieux garantir la présomption d'innocence des internautes, il serait préférable de préciser dans la loi que la Commission de protection des droits ne peut être saisie qu'en cas de faits constitutifs d'un manquement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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