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Sous-Amendement N° 153 rectifié à l'amendement N° 12 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2008 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :
dirigeant ou de salarié d'une société
par les mots :
dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société
Exposé Sommaire :
Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.
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