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Amendement N° 4 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, dotée de la personnalité morale
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