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Amendement N° 48 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 62 (Adopté) 96 (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Après l'article 9
L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »
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