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Amendement N° 52 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité.
II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
désigné
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le président de la commission de protection des droits soit désigné par le collège de la Haute Autorité.
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