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Amendement N° 64 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à l'article L. 331-24
par les mots :
au deuxième aliéna de l'article L. 331-24
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif.
Tel que l'article L. 331-25 est rédigé, il n'est pas certain juridiquement qu'une sanction puisse être prise uniquement après l'envoi d'une recommandation avec accusé de reception, c'est-à-dire, après la deuxième phase de la riposte.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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