Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ;
« 7° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« 8° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 9° Une personnalité qualifiée, désignée sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.