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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer un manquement
par les mots :
faits constituant un manquement
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