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Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :
, sous la forme d'une simple interrogation.
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