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Amendement N° 35 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 84 (Adopté) 95 (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2008 par : M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après les mots :
répertoire national
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :
visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.
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