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Amendement N° 93 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 29 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Après l'article 11
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après sa publication.
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