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Sous-Amendement N° 95 2ème rectif. à l'amendement N° 35 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2008 par : Mlle Joissains, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
informations
insérer le mot :
strictement
Exposé Sommaire :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé. Il permet la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet est suspendu.
Le présent amendement vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une procédure.
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