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Amendement N° 16 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le second alinéa du b) du 3° de cet article :
« Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, une caution auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. En ce qui concerne la réalisation de travaux de construction, réhabilitation, rénovation ou maintenance d'ouvrages et équipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer cette caution pour toute entreprise à laquelle il confie un marché de travaux. La justification de cette caution est produite par le titulaire du contrat de partenariat au moment de la signature du marché ou du contrat avec l'entreprise à qui il fait appel. Tant qu'aucune caution n'a été fournie, l'entrepreneur peut surseoir à l'exécution du marché ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de s'inscrire dans une logique de rapports contractuels équilibrés il est proposé pour les travaux relevant du bâtiment :
- que le titulaire fournisse obligatoirement une caution,
- que la justification de la caution soit produite au moment de la signature du marché entre le titulaire du CP et l'entreprise qui le fait intervenir pour la réalisation de travaux de construction, réhabilitation, rénovation, ou maintenance d'ouvrages et équipements,
- que le titulaire soit en droit de ne pas exécuter le marché signé tant que la justification de la caution n'est pas apportée.
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