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Amendement N° 17 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir le principe de l'égalité d'accès devant la commande publique tel que rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 précitée.
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