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Amendement N° 27 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 425 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux contrats de partenariat
Article 31 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet des supprimer l'habilitation demander par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la réforme des procédures en matière de marchés publics qui doit être opérée dans un délai de deux ans.
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