Amendement N° 8 (Rejeté)

Contrats de partenariat

Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Pierre-Yves Collombat 

Compléter le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1erde l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de garantir le principe de l'égalité d'accès devant la commande publique tel que rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 précitée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion