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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».
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