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Amendement N° 101 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires ou d'obtenir un contrat de travail à temps complet.
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas nuire aux salariés, le plus souvent des femmes, qui subissent un temps partiel imposé.
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