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Amendement N° 103 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Godefroy, Mmes Demontès, Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article n'a fait l'objet d'aucun dialogue social préalable et contribue à une nouvelle dénaturation du compte épargne-temps. Il constitue une anticipation de la réforme de la formation professionnelle actuellement en discussion.
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