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Amendement N° 107 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-13 du code du travail, remplacer les mots :
affiliée à une confédération syndicale catégorielle
par les mots :
affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.
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