Amendement N° 108 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2008 par : MM. Amoudry, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Michel Mercier 

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris » sont remplacés par les mots : « les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre ces deux entreprises, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, y travaillent depuis au moins un an sans interruption et ne relèvent pas d'institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise qui est leur employeur, ainsi que ».

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de résoudre les difficultés posées par la double prise en compte pour la détermination des effectifs des entreprises des salariés mis à disposition d'une entreprise par une autre entreprise à la fois comme salariés de l'entreprise utilisatrice et comme salariés de l'entreprise extérieure. Il tend à limiter le double vote afin de ne pas fausser la mesure de l'audience syndicale réelle au niveau national interprofessionnel.

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